Conditions Générales de Vente
Services de Naturopathie
Version en vigueur au 24 décembre 2024
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
Madame Margaux Hebrard, en sa qualité de dirigeante enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 93271353000016 domicilié 71, rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, France, propose des prestations de naturopathie auprès des particuliers, ainsi que des évènements auprès de particuliers et/ou professionnels.
Les prestations de naturopathie, telles qu'indiquées par le code de déontologie du praticien de santé naturopathe ont pour vocation de se mettre au service de la personne humaine et par l'enseignement des lois de la vie, de permettre à tous ceux qui le souhaitent, sans discrimination aucune de condition sociale, de nationalité, de religion, de race ou de sexe, d'acquérir le meilleur niveau de santé possible.
IMPORTANT - NATURE NON MÉDICALE DES PRESTATIONS : La naturopathie est une approche non médicale visant à maintenir ou optimiser la santé globale par des moyens naturels. Les prestations ne se substituent en aucun cas à un suivi médical. Le naturopathe n'établit pas de diagnostic médical et ne modifie aucun traitement médical. Les conseils prodigués relèvent uniquement de l'hygiène de vie et du bien-être.
Est considéré comme "Client" toute personne physique ou morale réalisant auprès de Margaux Hebrard une commande validée via la plateforme de paiement en ligne sécurisée, par virement bancaire ou en numéraire.
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, mises à jour le 24 décembre 2024, s'appliquent à toutes les prestations conclues par Margaux Hebrard, que ce soit via son site Internet, la plateforme eWebinar, le système de paiement Samcart, ses réseaux sociaux, par téléphone, par courriel ou via la plateforme de paiement partenaire accessible depuis le site Internet.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la conclusion du contrat de prestation. La validation d'une commande et/ou le paiement d'une prestation impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, y compris le consentement au traitement des données personnelles tel que décrit à l'article 9.
Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, ces CGV peuvent être conservées par téléchargement ou impression. Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.manha.fr/cgv. Si les CGV restaient accessibles ailleurs après leur mise à jour, seule la version du site officiel ferait foi.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ainsi qu'aux professionnels et non-professionnels. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre "Contrats conclus à distance et hors établissement" sont également applicables aux contrats conclus avec des professionnels, sous conditions.
3. NATURE ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Margaux Hebrard propose des prestations individuelles de naturopathie et des événements collectifs (ateliers, conférences, formations). Les prestations peuvent se dérouler en visioconférence ou en présentiel à Paris ou Toulouse, selon les modalités convenues.
Le Prestataire s'engage dans une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendent notamment de l'implication personnelle du Client dans la démarche. Les prestations achetées sont valables un an à compter de la date d'achat.
Pour les séances en visioconférence, le Client doit s'assurer de disposer d'une connexion internet stable et d'un environnement calme. Un test technique préalable peut être effectué sur demande.
4. PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT
La conclusion du contrat intervient après un entretien préalable gratuit permettant de définir les attentes du Client. Suite à cet entretien, Margaux Hebrard transmet une proposition détaillée valable un mois, incluant les modalités pratiques et financières. Le contrat est conclu par l'acceptation écrite du Client et le paiement de la prestation.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée, par virement ou en numéraire. Une facture est émise après chaque paiement.
Pour les entreprises, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard (3 fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
6. ANNULATION ET REPORT
Toute annulation doit être notifiée au moins 24 heures avant la séance. En cas d'annulation tardive, la séance sera décomptée ou facturée. Un report est possible deux fois maximum par prestation.
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement, le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles, y compris ses données de santé, conformément au RGPD. Les données font l'objet d'un stockage sécurisé avec accès limité et ne sont pas transférées hors UE.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, exerçables à tout moment via contact@manha.fr.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents et contenus fournis restent la propriété exclusive de Margaux Hebrard et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
9. CODE DE DÉONTOLOGIE
Margaux Hebrard applique le code de déontologie du praticien de santé Naturopathe tel qu'établi et transmis par le CENATHO (Collège Européen de Formation en Naturopathie Holistique). L'intégralité du Code de Déontologie ainsi que la Charte du Naturopathe sont publiés dans l'ouvrage collectif "Livre Blanc de la Naturopathie", aux éditions Yves Michel.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
11. FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l'article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d'un tel événement (par exemple : catastrophe naturelle, épidémie, restrictions gouvernementales, panne technique majeure), l'exécution des obligations sera suspendue. Si la suspension dépasse 15 jours, le contrat pourra être résilié par le Client. MANHA SASU informera le client de la survenance d'un cas de force majeure dans les 7 jours.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation écrite à Margaux Hebrard. En l'absence de réponse satisfaisante sous 2 mois, il peut gratuitement saisir un médiateur de la consommation dans un délai d'un an. Les tribunaux français sont compétents en cas de contentieux.
13. ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
Margaux Hebrard
71 rue du Général Leclerc
78400 Chatou
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Commandée le : ____ / ____ / ________
Nom du (des) client(s) : _________________________
Adresse du (des) client(s) : ______________________
Signature du (des) client(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ____ / ____ / ________
(*) Rayez la mention inutile
Fin des Conditions Générales de Vente